2016-04-19 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision du directeur n’avait pas été notifié au patient

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/2y9kOm ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/563

Document du mardi 19 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2014-05-22 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de péril imminent pour défaut de notification à la personne internée

Ainsi que : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en soins sur demande d’un tiers doivent, désormais, être formalisées et motivées

Suite à cette décision : 2016-07-08 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’absence de notification des certificats médicaux : une irrégularité substantielle


Note introductive du CRPA

Il s’agit ici d’une décision très originale prise par la Cour d’appel de Versailles le 19 avril 2016, sur conclusions et arguments de Me Nathalie de Seguin, avocate au Barreau de Versailles.

En effet, si jusque-là il était acquis que l’absence de notification des décisions de mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement, viciait l’exécution de ces mesures entraînant la mainlevée desdites mesures, il n’était pas acquis que le défaut de notification des certificats médicaux référencés dans les décisions des directeurs de maintenir les personnes en mesures de soins sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, est en soi irrégulier, au point que la mainlevée de la mesure doive être ordonnée.

En droit comme en fait cette conclusion est logique puisqu’on ne peut considérer que l’information du patient sur la mesure de contrainte psychiatrique qu’il subit soit entière, dès lors que l’établissement ne lui communique pas les certificats médicaux qui sont à la base des décisions privatives de liberté le concernant, et dès lors que ces décisions n’incorporent pas nécessairement la motivation des certificats médicaux référencés.


Mail de Me Nathalie de Seguin au CRPA du 2 mai 2016

Cher Monsieur,

PDF - 177.9 ko
2016-04-19 Ordonnance de mainlevée de la Cour d’appel de Versailles.

Vous trouverez ci-joint une ordonnance de la Cour d’Appel de Versailles en date du 19 avril 2016 portant mainlevée d’une hospitalisation en soins complets lors du contrôle à 6 mois.

La notification est jugée irrégulière car le certificat médical fondant la décision mensuelle de maintien n’est pas communiqué au patient hospitalisé.

L’insuffisance de motivation des décisions mensuelles de maintien était critiquée ainsi que la notification en découlant.

La Cour ne retient pas l’argumentation sur la motivation irrégulière de la décision de l’hôpital : « Il apparaît que les décisions visent expressément le certificat médical en précisant son auteur et sa date et indiquent s’en approprier les termes. Dès lors que l’auteur de la décision déclare s’approprier les termes du certificat médical, la reproduction de son contenu dans le corps de la décision n’est pas requise pour satisfaire aux exigences de motivation, à la condition toutefois que le certificat soit joint à la décision et notifié en même temps qu’elle. »

Elle constate cependant que les certificats médicaux qui fondent les décisions n’ont pas été remis (au patient) en même temps que les décisions elles-même, et il n’est pas non plus établi qu’ils lui aient été notifiés séparément. La Cour ordonne la mainlevée en conséquence.

En tout état de cause, si les décisions de l’hôpital reproduisaient in extenso les termes des certificats médicaux qui les fondent, elles ne s’exposeraient pas à un tel risque d’irrégularité de leur notification.

Votre bien dévouée,

Nathalie de Seguin. Avocate inscrite au Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 septembre - Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience: une victoire en trompe l’œil

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

29 août - Défense de l'AME, accès inconditionnel aux soins des migrants

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence