2016-04-12 (jpj/ca) Pour la Cour d’appel de Versailles un appel non motivé d’une ordonnance d’un JLD est recevable si la motivation est régularisée dans le délai d’appel de 10 jours

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/GNMwFW ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/552

Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 13 juin 2016
par  A.B., H.F.

Cf. de façon connexe une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 2 novembre 2014 (lien), qui avait validé une déclaration d’appel non strictement motivée et reçue tardivement. Celle-ci avait été introduite dans le délai de 10 jours à dater de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, devant une Cour d’appel territorialement incompétente à en connaître. La Cour d’appel de Versailles avait considéré que du moment que la précédente Cour d’appel lui avait transmis la déclaration d’appel, même avec retard, cette déclaration était recevable.


PDF - 2.1 Mo
2016-04-12 Ordonnance de la Cour d’appel de Versailles.

Cour d’Appel de Versailles, 12 avril 2016, maintien d’une mesure de programme de soins.

Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles,
Reçu le 23 avril 2016
.

Cette jurisprudence à toutes fins.

Aux termes des articles R.3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, une ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par une déclaration d’appel motivée « transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel ».

En conséquence, selon la jurisprudence ici transmise :

  • « la déclaration d’appel déposée au greffe du JLD doit être déclarée recevable dès lors qu’elle a été transmise à la cour dans le délai d’appel » (au sein du délai de 10 jours).
  • « l’absence de motivation de la déclaration d’appel est susceptible de régularisation dès lors que la motivation intervient dans le délai d’appel de dix jours ».

Cette jurisprudence introduit plus de souplesse :

  • quant à la forme. Une absence totale de motivation sera possible dans la mesure où la motivation surviendra au sein du délai de dix jours,
  • quant au lieu de dépôt de l’appel : tout endroit à condition que la déclaration d’appel parvienne au greffe de la Cour. C’est le cas des patients qui confient leur délaration d’appel à leur administration hospitalière, laquelle la fait suivre au greffe de la Cour d’appel (de façon plus ou moins diligente).

Cette jurisprudence :

  • ouvre largement la possibilité d’appels conservatoires, sans motivation immédiate,
  • fait peser sur l’avocat l’obligation d’essayer de sauvegarder tout appel non-motivé, le cas échéant déposé en tout endroit, au sein du délai de dix jours, par une motivation adaptée.

Je suggère cependant de ne pas « jouer avec le feu » et de préserver au sein des cabinets d’avocats le principe d’appels motivés adressés soigneusement et dans les délais au greffe de la Cour.

Bien cordialement et confraternellement.

Pierre BORDESSOULE de BELLEFEUILLE, avocat à la Cour d’appel de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys