2016-01-15 (oru/gia) Dr Claire Martinez • Systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte : impact de l’action du GIA

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/medYcJ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/557

Document du vendredi 15 janvier 2016
Article mis à jour le 11 février 2020
par  A.B., H.F.

Sur notre site : 2015-08-31 (artj) La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA)

Article de Wikipedia sur le Groupe information asiles : https://fr.wikipedia.org/wiki/Group…

oru/gia : groupe information asiles

Ainsi que : 2017-04-30 (artj) Un ouvrage juridique sur les soins psychiatriques sans consentement, de Mme Anne Darmstädter - Delmas

Sur la rubrique Jurisprudence du site du GIA (couvrant les années 1990 à 2000), cliquer sur ce lien


Note introductive du CRPA

Nous ne pouvons que féliciter la Dr Claire Martinez d’avoir consacré son travail de thèse de doctorat de médecine à retracer l’histoire de la lutte juridique menée par le Groupe Information asiles pour provoquer une judiciarisation de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement. Nous la remercions également de nous avoir autorisés à rendre publique cette thèse sur notre site internet. En effet, ce travail synthétise, vulgarise, et rend accessible les arcanes juridiques que le Groupe information asiles a développées au long des décennies de lutte pour affirmer un droit des personnes internées et traitées en milieu psychiatrique contre leur gré.

Une erreur est néanmoins à relever, à propos de la proposition de réforme de 1978 de l’internement psychiatrique par le sénateur Henri Caillavet, pages 86 à 89 de cette thèse. Ce sénateur ne préconisait pas, dans sa proposition de loi, une prise de décision judiciaire de l’hospitalisation sous contrainte par le Tribunal de grande instance, mais bien par le Président du Tribunal d’instance lequel est aussi, juge des tutelles. Cette proposition de loi revenait, si elle était adoptée, à placer le pouvoir de décision d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte dans les mains du juge des tutelles, tenu par les expertises de psychiatres experts, également psychiatres des hôpitaux. C’est en cela d’ailleurs que le Groupe information asiles avait vivement combattu cette proposition de loi, dans son organe de presse Psychiatrisés en lutte n°18-19, de janvier 1979.

Ce travail de thèse est d’une évidente importance, puisqu’il rend aisément compréhensible ce qui s’est passé au long de près de quatre décennies de développements contentieux, qui ont pu être d’une complexité rédhibitoire par certains aspects. La thèse de la Dr Claire Martinez est ainsi précieuse pour celles et ceux qui veulent comprendre les processus qui ont amené aux questions prioritaires de constitutionnalité du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011, qui ont provoqué la judiciarisation partielle certes mais authentique, que nous connaissons actuellement des hospitalisations psychiatriques sans consentement.

La Dr Claire Martinez a soutenu sa thèse le 15 janvier 2016 et a obtenu la mention très honorable.

A.B.


Résumé de la thèse de doctorat de médecine de la Dr Claire Martinez (site internet de la faculté de médecine de Lille)

PDF - 4.6 Mo
2016-01-15 Thèse de doctorat de médecine de la Dr Claire Martinez sur l’action juridique du Groupe information asiles.

Source (faculté de médecine de Lille ) http://pepite.univ-lille2.fr/notice…
 

Systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte : impact de l’action du Groupe Information Asiles

URL d’accès à la thèse : http://pepite-depot.univ-lille2.fr/…

Droits d’auteur : Ce document est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Langue : Français
Auteur : Martinez, Claire
Date de soutenance : 15/01/2016
Directeur(s) de thèse : Naneix, Benjamin
Type de thèse : Doctorat de médecine
Discipline : Médecine. Psychiatrie
 

Résumé. Le Groupe Information Asiles (GIA) est apparu au début des années 1970, au croisement des mouvements psychiatriques progressistes français de la seconde moitié du XXe siècle, du raz-de-marée antipsychiatrique et d’une nouvelle forme de militantisme issue de Mai 68. Il regroupe essentiellement, au départ, des intellectuels et étudiants de gauche, ainsi que des soignants en dissidence avec les pratiques de l’institution psychiatrique. Progressivement, le GIA tend à devenir presque exclusivement une association d’usagers. Sa vocation est d’informer sur l’abus et l’arbitraire en psychiatrie, de promouvoir les droits des patients, de lutter contre la contrainte aux soins et l’utilisation répressive de la psychiatrie. Ses premières années d’existence sont caractérisées par un ton révolutionnaire, et par la difficile émergence d’une ligne directrice. Trois aspects principaux de la lutte ressortent néanmoins : contre les médicaments, contre l’ergothérapie, et contre la loi de 1838 régissant les internements. Ces combats nécessitent la rupture de l’isolement des psychiatrisés.

A partir des années 80, dans les suites du recul militant, le GIA adopte un style plus syndical et opère son grand virage juridique. La Commission juridique de l’association, formée de bénévoles, prend son essor sous le leadership de Philippe Bernardet, permettant une systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique et l’émergence d’une jurisprudence en la matière. La spécialisation de l’association en droit permet de palier à certaines difficultés liées à l’hôpital, à la maladie mentale et à la complexité du droit, pour accompagner les malades ayant été placés sous contrainte dans leurs recours. L’association se positionne très tôt pour une judiciarisation des hospitalisations sans consentement, s’inspirant notamment des grands principes européens. Cette revendication s’intensifie après l’adoption de la loi du 27 juin 1990. Le groupe s’oppose aux différents projets de réforme de cette loi. Il intervient directement dans les Questions Prioritaires de Constitutionnalité ayant donné lieu à des décisions du Conseil Constitutionnel rendant inconstitutionnel le maintien, sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, de la privation de liberté au-delà de quinze jours d’hospitalisation sans consentement. C’est ainsi que la systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte a été introduite dans la loi du 5 juillet 2011.

Mot(s)-clé(s) : Groupe Information Asiles ; contentieux ; judiciarisation ; hospitalisation sous contrainte, Hospitalisation psychiatrique sans consentement ; Judiciarisation ; Malades mentaux—Protection ; Patients dans les hôpitaux psychiatriques—Droits ; Internement d’un malade mental—législation et jurisprudence ; Défense du patient ; Hôpitaux psychiatriques—législation et jurisprudence ; Personnes atteintes de troubles mentaux—législation et jurisprudence

Identifiant : 2016LIL2M004



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