2015-07-31 Note d’information sur la jurisprudence de la CEDH, aff. Bataliny contre Russie.

Source (site de la Cour européenne des droits de l’homme) : http://goo.gl/zDqaZL

En pièces jointes l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bataliny contre Russie du 23 juillet 2015, ainsi qu’une synthèse de cette décision issue de la note d’information sur la jurisprudence de cette même Cour, de juillet 2015. Cet arrêt n’est disponible actuellement qu’en anglais.

2015-07-23 Arrêt de la CEDH, aff. Bataliny contre Russie (en anglais).

On retiendra dans cette affaire, que la Russie est condamnée pour violation des articles 5-1-e et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (internement psychiatrique non fondé médicalement, et impossibilité pour l’interné de se pourvoir à bref délai pour pouvoir contester la légalité de la mesure qu’il subissait), mais aussi pour violation de l’article 3 de cette même Convention, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. Ce constat de violation de l’article 3 de la Convention intervient du fait des sévices que ce patient a subis en cours d’internement, ainsi que du fait de son inclusion de force dans un protocole thérapeutique d’essai d’un nouveau antipsychotique. Ce grief étant établi vu le défaut d’enquête effectif par les autorités sanitaire et judiciaire russes sur les allégations du requérant.

Une décision intéressante. Un élément de cette décision me semble à retenir : le fait qu’une personne hospitalisée sans son consentement en milieu psychiatrique n’a pas, de ce fait, à se faire tabasser impunément en plus d’être privée de liberté et médiquée sous contrainte. A retenir également qu’on ne peut pas administrer de force à une personne hospitalisée en milieu psychiatrique sans son consentement un traitement en phase d’essai en se passant et de l’accord éclairé de cette personne et des règles déontologiques qui régissent le domaine des essais thérapeutiques.