2014-09-19 JLD Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDT pour une étrangère non francophone, pour défaut d’interprète

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/38ZOwx ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/459

Document du vendredi 19 septembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Cf. sur notre site : 2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète

Mais aussi : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 257.2 ko
2014-09-19- Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDT par le JLD de Versailles

En pièce jointe une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 19 septembre 2014, sur argument de Me Blandine Vercken, avocate au Barreau de Versailles, commise d’office.

Cette décision concerne une jeune femme immigrée, de nationalité turque, qui ne maîtrise pas le français. L’argument central auquel le juge des libertés et de la détention a donné droit, porte sur le défaut d’interprète. Du fait de l’absence d’interprète, l’internée n’a pas pu être dûment informée, dans sa langue, des décisions prises à son encontre, en violation de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.


Mail de Me Blandine Vercken au CRPA, 30 septembre 2014, 10h52.
 

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci joint une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles, ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sur demande d’un tiers (SDT), au motif que la personne hospitalisée n’a pas eu connaissance de ses droits dans une langue qu’elle comprend, alors que « cette notification est indispensable pour lui permettre de connaître les motifs de l’atteinte portée à sa liberté d’aller et venir et à son droit fondamental de libre consentement aux soins. »

Il s’agissait d’une femme de nationalité turque.

A l’audience, un interprète était présent.

Le juge des libertés et de la détention a pu constater que la personne hospitalisée ne comprenait pas du tout le français et qu’à aucun moment elle n’avait été mise à même de comprendre les décisions prises à son encontre.

Votre bien dévouée,

Blandine Vercken, avocate à la Cour, inscrite au Barreau de Versailles.
Secrétaire de la Conférence.



Sur le Web

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Publication du rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite