Recommander à un ami


Document du vendredi 19 septembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-09-19 JLD Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDT pour une étrangère non francophone, pour défaut d’interprète

Cf. sur notre site : 2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Mais aussi : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée Auteurs : A.B. - H.F. En pièce (…)