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Document du vendredi 1er août 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-08-01 (jpj/ca) C.A. Colmar • Mainlevée d’un programme de soins SDRE : le sentiment d’injustice de la requérante n’est pas, en soi, révélateur d’un trouble mental

De cette même Cour d’appel : 2011-10-20 (jpj/ca/cn/cm) Cour d’appel de Colmar : Mainlevée d’une SDT au motif de défaut de décision d’admission de la part du directeur de l’hôpital où était internée la patiente Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de réintégration sur soins (...)

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