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Document du vendredi 1er août 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-08-01 C.A. Colmar • Le sentiment d’injustice de la requérante n’est pas, en soi, révélateur d’un trouble mental

De cette même Cour d’appel : 2011-10-20 C.A. Colmar • Mainlevée d’une SDT pour absence de décision d’admission du directeur Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de réintégration sur soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par la Cour (…)