2014-08-01 (jpj/ca) C.A. Colmar • Mainlevée d’un programme de soins SDRE : le sentiment d’injustice de la requérante n’est pas, en soi, révélateur d’un trouble mental

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/9d6O08 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/445

Document du vendredi 1er août 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

De cette même Cour d’appel : 2011-10-20 (jpj/ca/cn/cm) Cour d’appel de Colmar : Mainlevée d’une SDT au motif de défaut de décision d’admission de la part du directeur de l’hôpital où était internée la patiente

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 2.2 Mo
2014-08-01 Ordonnance de la Cour d’appel de Colmar
levant un programme de soins sous SDRE

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de réintégration sur soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par la Cour d’appel de Colmar, le 1er août 2014. Dans cette affaire, deux médecins psychiatres installés dans le privé ont été certificateurs du suivi alternatif au suivi hospitalier de la requérante, laquelle était maintenue sous mesure de SDRE depuis le 14 novembre 2013. Cette personne avait été réintégrée en hospitalisation complète le 10 juillet 2014, et le 23 juillet suivant le juge des libertés et de la détention de Strasbourg avait ordonné le maintien de la mesure. C’est cette décision qui est infirmée par cette ordonnance du 1er août 2014.

La motivation page 2. — de cette ordonnance présente un certain intérêt :

"… Attendu que Mme (…) admet qu’elle a besoin d’un suivi psychiatrique qui est assuré par les Drs Hertzog et Gosselin à raison de deux consultations par semaine.

Attendu qu’elle conteste par contre son hospitalisation d’office et les traitements chimiques administrés de force qu’elle supporte mal et qui ne sont pas nécessaires.

Attendu que cette opinion de Mme … ne résulte pas d’une prétendue « recrudescence délirante » mais est fondée sur les avis et attestations des deux psychiatres libéraux précités, indiquant notamment que le traitement psycho-thérapeutique suivi par Mme … depuis le début de l’année 2014 a amélioré son état de santé et qu’il est plus efficace que le traitement médicamenteux préconisé par les médecins du centre hospitalier.

Attendu que ces avis divergents sont révélateurs de querelles d’école entre les différents psychiatres, dont Mme … ne saurait faire les frais.

(…) Attendu que le sentiment d’injustice qui l’habite peut s’expliquer par la séparation d’avec ses enfants et qu’il n’est pas en soi révélateur d’un trouble mental, ainsi que l’a indiqué le Dr Gosselin dans un certificat du 24 juin 2014.

Attendu qu’il n’est pas justifié d’un risque de dangerosité imminent et avéré ni pour Mme … elle-même, ni pour autrui …", la mainlevée de l’hospitalisation complète est ordonnée.

On voit ici qu’un suivi psychiatrique privé a un certain poids pour mettre fin à des situations de soins sans consentement injustifiées ou inopportunes, s’il est opéré par des psychiatres décidés à livrer une concurrence au suivi hospitalier, à mettre en place un suivi humain de la personne elle-même, et du moment que ces psychiatres de secteur privé acceptent d’en attester devant justice.



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