2014-05-22 (tjn) Circulaire du Ministère de la justice du 22 mai 2014, de présentation des dispositions de la loi du 27 septembre 2013, concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/PVm0Tu ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/433

Document du jeudi 22 mai 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


Hospimedia - Psychiatrie - Les irresponsables pénaux pour trouble mental doivent être avisés de leur régime de levée de soins

 

06/06/14 - 15h48 - HOSPIMEDIA | Par Caroline Cordier |

Source : http://abonnes.hospimedia.fr/articl…
 

Une circulaire du 22 mai parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice rappelle aux magistrats du Parquet qu’ils sont tenus d’informer les patients qui doivent être hospitalisés sans consentement, à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, de l’avis qu’ils ont transmis au préfet et du régime de mainlevée des soins — plus ou moins strict — qui pourra leur être appliqué.

Dans cette circulaire, sont plus globalement présentées les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 modifiant la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Elle a en effet apporté plusieurs modifications aux dispositions du Code de la santé publique (CSP) concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental, en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (lire ci-contre). Les Sages avaient censuré plusieurs dispositions du CSP prévoyant, pour certaines catégories de malades ayant fait l’objet d’un signalement de l’autorité judiciaire ou supposés présenter un état dangereux particulier, un régime plus restrictif de levée de l’hospitalisation sous contrainte. La loi du 27 septembre 2013 a en effet réduit les cas dans lesquels les irresponsables pénaux sont soumis à ce régime plus restrictif. Ces dispositions s’appliquent non seulement lorsque l’hospitalisation sous contrainte a été ordonnée par le préfet à la suite d’une décision judiciaire mais également lorsqu’elle a été directement ordonnée par l’autorité judiciaire en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale.

Désormais, selon l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, si « l’état de la personne le permet, celle-ci doit être informée par le procureur de la République, par tout moyen et de manière appropriée à son état, de l’avis qu’il a adressé au préfet ainsi que des suites que ce dernier peut y donner ». Il prévoit en outre que, dans le seul cas où la procédure concerne des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens — que s’applique donc le régime plus strict de mainlevée — la personne doit être également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques. « La loi n’exige donc ces informations de la personne que dans le cas où le préfet a été avisé par le procureur (…) et qu’il a pu ordonner l’hospitalisation de celle-ci, et non lorsque cette décision a été prise [directement] par l’autorité judiciaire », fait remarquer le ministère. « En pratique, cette information pourra se faire par l’envoi d’un avis à la personne, concomitamment à l’envoi de l’avis au préfet », commente-t-il, estimant que si celle-ci est hospitalisée, le procureur pourra demander au directeur de l’établissement de faire remettre cet avis à la personne « selon des modalités adaptées à son état de santé ».
 

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2014-05-22 Circulaire du Ministère de la justice concernant les irresponsables pénaux

Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables

Source (Legifrance) : http://circulaires.legifrance.gouv….



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