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Document du jeudi 22 mai 2014
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2014-05-22 - Circulaire du Ministère de la justice : dispositions de la loi du 27 septembre 2013 sur les pénaux irresponsables

Vous observerez que cette circulaire est prise en application d’un volet de la loi du 27 septembre 2013 traduisant dans la loi la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur une QPC du CRPA. Sur notre site, notre dossier sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 - Loi du 27 (…)