2014-03-11 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDTU visant un immigré non francophone • En l’absence d’interprète l’hôpital n’a pas pu notifier valablement à l’interné cette mesure ainsi que ses droits et ses voies de recours

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/3EqBwE ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/425

Document du mardi 11 mars 2014
Article mis à jour le 16 avril 2017
par  A.B., H.F.

Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles

Ou encore : 2014-03-26 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDT d’urgence, au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur, de l’absence de motivation de la décision, et de l’absence d’information et de notification au patient de cette décision et de ses droits et voies de recours

Plus récemment : 2017-03-03 (jpj/tgi/jld) JLD de Rennes • L’absence d’interprète porte nécessairement atteinte aux droits d’une personne non francophone hospitalisée sans son consentement


Note par le CRPA

 

Ci-joint deux décisions de mainlevée accordées par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 11 mars 2014, sur argument de Me Caroline Varela, avocate au Barreau de Versailles commise d’office, concernant d’une part une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, d’autre part une mesure de soins sur décision du représentant de l’État.

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2014-03-11- Mainlevée par le JLD de Versailles d’une mesure de SDTU, concernant un immigré non francophone

Ci-dessous le mail d’introduction du 20 mars dernier, de Me Caroline Varela, sur ces décisions positives.

On notera dans la première décision, que la personne concernée ne parle pas le français et qu’en l’absence d’interprète il n’a évidemment pas pu se voir notifier de façon régulière, la mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence qu’il subissait.

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2013-03-11 Mainlevée d’une mesure de SDRE par le JLD de Versailles

Dans la deuxième décision, on observera que le défaut de notification complet et valide, lié à l’absence totale de recueil des observations du concerné, forment le motif de la mainlevée.

Dans les deux cas la décision de mainlevée est différée de 24 h pour permettre, le cas échéant, la mise sur pieds d’un programme de soins.


Mail de Me Caroline Varela, du 20 mars 2014

 

Mon Cher Confrère et Cher Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux décisions rendue le 11 mars dernier par le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonnant la mainlevée des hospitalisations.

La première concerne une personne d’origine algérienne qui s’est présentée à l’audience sans parler français … Aucun certificat médical ni aucune notification ne fait état du fait qu’il ne comprend pas le français. On imagine ainsi comment se sont déroulés les entretiens avec les médecins pour évaluer l’état mental du patient.

Cette décision a fait l’objet d’un appel. La décision de la Cour sera rendue le 21 mars.
Un autre confrère de permanence à la Cour s’est chargé de sa défense.

La seconde décision concerne une hospitalisation à la demande du Préfet. Les premiers arrêtés d’admission n’avaient pas été notifiés au patient. Une notification ultérieure apparaissait mais ne mentionnait pas quelle décision faisait l’objet de la notification.

Cette décision, pour l’instant, n’est pas contestée.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée,

Caroline Varela

Avocat à la Cour, inscrite au Barreau de Versailles.



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