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Document du mercredi 5 février 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-02-05 Cassation • Le point de départ du contrôle obligatoire par les JLD des SDRE est l’arrêté préfectoral

Dans un précédent arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de Cour d’appel qui n’avait pas statué au fond dans le délai de 12 jours, sur une demande de mainlevée d’une personne placée d’office. Cf. sur Legifrance : Source (site Legifrance) : Ci-joint un (…)