2014-02-05 (cm/qpc) Communiqué du CRPA • Point presse le vendredi 14 février, 14 h, à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ObkLAs ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/404

Document du mercredi 5 février 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

  • Vidéo du point presse tenu à l’occasion du délibéré, lien :
  • Auteurs : A.B. - H.F.

C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]. Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62.
Courriel : crpa chez crpa.asso.fr / Site : http://crpa.asso.fr
 

PDF - 41.7 ko
2014-02-05 Communiqué de presse du CRPA

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 5 février 2014.
 

Suite à l’audience d’hier devant le Conseil constitutionnel sur la QPC n°2013-367, sur l’ancien article L. 3222-3 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, qui régissait les Unités pour malades difficiles, dans une affaire de MM. Lonca père et fils, et du CRPA association intervenante, le Conseil constitutionnel a fixé son délibéré au vendredi 14 février prochain au matin. Ce délibéré sera disponible dès 10 h sur le site internet du Haut Conseil.

Le Conseil constitutionnel va sans doute abroger cet article de loi dans la suite logique de sa décision, sur une QPC de notre association, du 20 avril 2012, sur certains articles de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement .

L’article L. 3222-3 du code de la santé publique qui a légiféré brièvement sur les Unités pour malades difficiles a été, précisons-le, abrogé par voie législative, dans le cadre de la loi du 27 septembre 2013 issue de la proposition de loi du député P.S. M. Denys Robiliard. Mais les parties à l’instance dans la QPC en cours de délibéré, ont demandé au Conseil constitutionnel de donner sa lecture, à titre incident, de cette abrogation parlementaire du statut légal des Unités pour malades difficiles. Il est donc très probable que cette décision du Conseil constitutionnel forme un élément fondamental pour un futur débat politique, voire législatif ultérieur, du fait d’une remise en cause incidente par le Haut Conseil de la fin du statut légal de ces unités de soins renforcés que sont les UMD.

Le CRPA organise un point presse le vendredi 14 février 2014, à 14 h, à propos de ce délibéré, à l’AGECA, 177, rue de Charonne, 75011, Paris, métro : Alexandre Dumas, ligne de métro 2, ou Charonne, ligne 9 (à hauteur du 177 rue de Charonne, descendre une pente parking, l’AGECA qui est un complexe de salles pour la vie associative, est en face de l’église du Bon Pasteur).

Nous vous appelons à couvrir ce point presse et le délibéré dans cette affaire, qui concerne une question sensible en matière de libertés fondamentales et de sécurité publique, puisque sont hospitalisés d’office sans leur consentement et de façon renforcée en unités pour malades difficiles, les patients psychiatriques les plus « dangereux », ou les plus « difficiles » (selon la lecture que l’on fait des unités pour malades difficiles) du pays.

NOUS CONVIONS LES MEDIA CONTACTES A FAIRE SORTIR DE L’OMBRE ET DU SILENCE LA QUESTION DE CES ENCEINTES DE HAUTE SECURITÉ QUE SONT LES UNITÉS POUR MALADES DIFFICILES.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

27 mai - Rencontre débat publique avec Jean-Pierre Martin, psychiatre, autour de son livre Emancipation de la psychiatrie, mardi 4 juin 2019

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque