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Document du vendredi 4 octobre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-10-04 Conseil d’Etat • Suite à une décision QPC annulation d’un placement volontaire en date de 1967

Sur le site du CRPA : 2011-12-02 Le Conseil constitutionnel invalide le placement volontaire de la loi du 30 juin 1838 Sur le site du Conseil constitutionnel : 2015-06-25 Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967 (…)