2013-04-04 (jpj/ca) La présidente de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une SDRE : la dangerosité n’était plus attestée dans les certificats médicaux demandant le maintien de l’internement à temps complet

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HT81Z ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/334

Document du jeudi 4 avril 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

Sur notre site, deux décisions connexes de la juridiction parisienne : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence .


PDF - 241.7 ko
2013-04-04 Ordonnance de mainlevée d’une SDRE par la Cour d’appel de Paris

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par une présidente de chambre de la Cour d’appel de Paris, sur conclusions écrites et plaidoirie de Me Marie-Laure Mancipoz (du barreau de Paris).

Dans cette affaire - ce genre de cas de figure est fréquent d’ailleurs - si la personne est reconnue atteinte au plan psychiatrique, sa dangerosité n’y est pas ou plus. Cet état de fait n’autorisant plus son maintien en internement d’office à temps complet. L’effet différé de 24 heures est ordonné, afin qu’un programme de soins soit pris le cas échéant.

A.B. et H.F.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2018

>>

<<

Septembre

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

29 mai - « La prison au travers de l’espace architectural »

28 mai - Lettre à M. Véran à propos de l'entetien du 4 juin 2020

28 mai - Fugue d’un patient et responsabilité infirmière

28 mai - Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!

26 mai - Deux ordonnances, trois circulaires et un désastre

26 mai - Communiqué USP, CGT, SUD et Printemps de la psychiatrie : Non à la T2A en psychiatrie

25 mai - Rappel de la loi d'Adeline Hazan, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux des personnes hospitalisées ne doivent en aucun cas être sacrifié sur l'autel de l'hygiénisme

15 mai - Mission d'information sur le Défenseur des droits : nos observations

14 mai - 1e annonce : 35e congrès du SMG, sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

13 mai - Communiqué FO CHS Le Vinatier : « Phase 3 de la crise covid »… pour aller plus loin dans la destruction de l'hôpital ?

12 mai - 500 personnalités et professionnels de l'enfance demandent l'abandon du code de justice pénale des mineurs

12 mai - Mariotti : démission !

11 mai - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : notre « porte-étroite » devant le Conseil constitutionnel

5 mai - Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison

2 mai - Observations sur le pré-projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

1er mai - Le jour d'après : appel du 1er mai

30 avril - Publication de rapports de visite

30 avril - Numerus clausus, oui c'est possible, et c'est le moment

30 avril - L'USP soutient l'appel du Printemps de la Psychiatrie dans son Opération « Déconnexion », Halte au codage du soin !

30 avril - Justice et déconfinement : les réponses à notre questionnaire

30 avril - Quand on veut, on peut ! Une autre justice des enfants

30 avril - Le 1er mai et ensuite ? Ensemble pour défendre la santé, l'hôpital public, les établissements du médicosocial et du social

28 avril - La justice doit redevenir notre bien commun

21 avril - Note sur l'organisation judiciaire à partir du 11 mai

20 avril - Saisine du ministre de l’intérieur sur la situation sanitaire dans les centres de rétention administrative