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Document du jeudi 4 avril 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-04-04 C.A Paris • Mainlevée d’une SDRE : la dangerosité n’était plus attestée

Sur notre site, deux décisions connexes de la juridiction parisienne : 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence . Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par une présidente (…)