2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/BAQ56 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/305

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 25 décembre 2016
par  A.B., H.F.

De façon connexe, lire notre article : 2012-02-29 (jpj/tgi/cin) À la suite d’un internement illégal et abusif lors d’un conflit conjugal, le Tribunal de Grande Instance de Paris alloue à la victime 23000 euros de dommages et intérêts.

Ou bien à propos d’une hospitalisation d’office qui dura un an : 2012-02-08 (jpj/tgi/cin) TGI de Paris : Indemnisation d’un internement illégal et abusif d’un an, allouant au demandeur 75000 euros de dommages et intérets.


PDF - 367.4 ko
2013-01-23 Jugement indemnitaire du TGI de Paris, 1re chambre civile

Vous pourrez lire en pièce jointe un jugement indemnitaire de la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, obtenu par Me Raphaël Mayet, qui sanctionne une hospitalisation d’office d’une durée de 19 jours, effectuée en 2004, annulée comme irrégulière par la juridiction administrative.

Ce fut tout d’abord un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 octobre 2007 qui annula l’arrêté municipal d’hospitalisation d’office provisoire. Puis l’arrêté préfectoral d’H.O. fut à son tour annulé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 9 juillet 2009, au motif tout-à-fait nouveau à l’époque du défaut du recueil des observations de l’interné sur la mesure d’internement d’office le concernant. Il est il est à noter que c’est de cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon que date l’obligation de recueillir les observations des internés d’office sur leur mesure, y compris par écrit, sauf circonstances exceptionnelles entravant ce recueil. Le Ministère de la santé inclut, dans son projet de réforme de l’hospitalisation sans consentement de mai 2010, ce revirement de jurisprudence dans ce qui allait devenir la loi du 5 juillet 2011. Cette modification législative telle que nous la connaissons actuellement provient donc de la jurisprudence.

En l’espèce il s’est agi d’un conflit, et de voisinage et de famille, dans un petit village de Savoie, entre un administré et le fils du maire de la commune, également compagnon de la fille de la victime.

23 000 euros sont accordés à l’interné en réparation de ses préjudices.

Si l’on extrapole une telle décision dans le cadre actuel de la loi du 5 juillet 2011, l’on voit aisément qu’il peut être intéressant pour l’interné comme pour son avocat de rentabiliser des décisions de mainlevée de juges des libertés et de la détention par des procédures indemnitaires, dans des dossiers où l’abus et l’illégalité des titres de l’internement se conjuguent.



Documents joints

2013-01-23 Jugement indemnitaire du TGI de (...)

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !