2013-01-16 - Le CGLPL répond favorablement aux propositions du CRPA de réforme de la loi du 5 juillet 2011

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/AWiz6 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/302

Document du mercredi 16 janvier 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B., H.F.

Sur la position du Contrôleur général au regard de la loi du 5 juillet 2011, cf. notre article : 2012-11-23 Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante … (CGLPL).

Sur le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012 : 2012-11-23 Liberté, sécurité, soins : la nouvelle diagonale du fou • Colloque du Syndicat de la magistrature .

Sur les propositions du CRPA, on lira : 2012-12-12 (École nationale de la magistrature) Propositions du CRPA concernant les patients médico-légaux.


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2013-01-16 Réponse du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au CRPA

Vous pourrez lire en pièce jointe une réponse du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 16 janvier 2013, à un courrier du CRPA du 26 novembre 2012 (également joint), par lequel nous lui avons fait connaître nos propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011, en particulier pour les pénaux irresponsables et les personnes placées en Unités pour malades difficiles.

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2012-11-23 Propositions du CRPA sur les patients « médico-légaux », présentées au colloque du Syndicat de la magistrature, le 23 novembre 2012

Le Contrôleur général est d’accord avec nos propositions qu’il trouve très intéressantes et qui s’avèrent recouper les siennes propres. Vous noterez que nous ne partons pas du même point de vue.

C’est déjà cela, puisque du côté du Ministère des affaires sociales et de la santé, bien que ce Ministère n’ait plus qu’à proposer une réforme au moins partielle du fait de notre QPC du 20 avril 2012, nous avons eu un silence radio.

Comme nous l’avons déjà souligné, le sort dérogatoire réservé aux patients dits « médico-légaux » a été considérablement aggravé ces dernières années, et n’a pas été amélioré depuis l’alternance de mai 2012 et l’arrivée des socialistes au pouvoir. Les mêmes consignes passées sous le régime de Nicolas Sarkozy continuent de s’appliquer, ce que d’ailleurs nous déplorons. Mais le fait est.


C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | RNA N° W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62
crpa chez crpa.asso.fr | http://crpa.asso.fr

André Bitton

Paris, le 26 novembre 2012

À M. le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
16-18, quai de la Loire, BP 103101, 75921, Paris Cédex 19.

OBJET : Propositions de réforme et revendications à propos de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

Monsieur le Contrôleur général,

J’étais présent vendredi dernier au colloque du Syndicat de la magistrature, où vous êtes intervenu dans la séance plénière.

Nous nous connaissons des contacts de 2009 du Groupe Information Asiles (GIA) que je présidais alors, dans le cadre de l’affaire Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris (IPPPP), et quelques autres affaires, dont la QPC dans l’affaire de Mme Danielle S. du 26 novembre 2010 qui a considérablement impacté le terrain psychiatrique.

Je vous adresse par la présente, une copie des positions, revendications et propositions que j’ai été amené à développer ces derniers mois, pour le compte du CRPA, suite à notre gain partiel devant le Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. Vous trouverez ci-joint notamment mes propositions au regard des patients « médico-légaux », que j’ai développées dans l’atelier n°2 du colloque du Syndicat de la magistrature vendredi dernier.

Je pense qu’un certain nombre de ces propositions recoupent les constats que vous êtes amené à faire, avec les contrôleurs de votre service.

Qu’en pensez-vous ?

Veuillez croire, Monsieur le Contrôleur général, en ma considération distinguée.

P.J. :

1. — Intervention du CRPA au colloque du Syndicat de la magistrature, 23 novembre 2012.

2. — Article pour un numéro de la revue Pluriels de la Mission nationale d’appui en santé mentale sur les difficultés de l’accès au droit pour les patients sous contrainte. 21 octobre 2012.

3. — Revendications du CRPA quant à la contrainte psychiatrique. Conférence de presse inter-organisations à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC portant sur quatre articles de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.



Sur le Web

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17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

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3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

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29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

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22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté