2012-08-03 Ordonnance de la Cour d’appel de Paris

Donnant mainlevée d’une SDRE, au motif de saisine tardive du juge de contrôle

Ci-joint une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 3 août dernier, concernant un jeune homme, pour lequel une mainlevée sur une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), est ordonnée, à l’occasion d’un contrôle obligatoire de 6 mois, sur le motif que la saisine par la Préfecture de police du juge des libertés et de la détention (JLD) a été tardive, en violation des articles R. 3211-27 (décret du 18 juillet 2011), et du quatrième alinéa de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issu de la réforme des soins sans consentement du 5 juillet 2011.

En application de ces textes, la saisine du Juge de contrôle pour un contrôle de légalité à 6 mois d’une mesure d’hospitalisation complète sans consentement, doit intervenir au moins 8 jours avant que le délai de 6 mois partant du précédent contrôle soit acquis.

En l’espèce le JLD de Paris aurait du être saisi le 10 juillet au plus tard, et ne l’a été que le 12 juillet. Les textes actuels prévoient que dans ce cas de saisine tardive de la juridiction de contrôle des hospitalisations sans consentement, le juge constate sans débat que la mainlevée est acquise, sans qu’il y ait à rentrer dans de plus amples considérations.

Dans le cas soulevé, la personne dont il s’agit, en « fugue » depuis fin février 2011, soit depuis 17 mois, n’avait pas refait parler d’elle depuis lors… Il n’y avait pas, au fond, de motif vraisemblable pour maintenir une mesure de soins contraints sur décision du représentant de l’État (SDRE).

Cette décision a été obtenue par M^e Corinne Vaillant, avocate au barreau de Paris.