2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/w0rr8 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/252

Document du vendredi 3 août 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

Cf. également sur notre site à propos d’une situation de fugue sur une H.O. sous le régime de la loi du 27 juin 1990

2016-06-22 La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD

2016-09-12 JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire

2019-01-30 Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE


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2012-08-03 Ordonnance de la Cour d’appel de Paris
Donnant mainlevée d’une SDRE, au motif de saisine tardive du juge de contrôle

Ci-joint une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 3 août dernier, concernant un jeune homme, pour lequel une mainlevée sur une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), est ordonnée, à l’occasion d’un contrôle obligatoire de 6 mois, sur le motif que la saisine par la Préfecture de police du juge des libertés et de la détention (JLD) a été tardive, en violation des articles R. 3211-27 (décret du 18 juillet 2011), et du quatrième alinéa de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issu de la réforme des soins sans consentement du 5 juillet 2011.

En application de ces textes, la saisine du Juge de contrôle pour un contrôle de légalité à 6 mois d’une mesure d’hospitalisation complète sans consentement, doit intervenir au moins 8 jours avant que le délai de 6 mois partant du précédent contrôle soit acquis.

En l’espèce le JLD de Paris aurait du être saisi le 10 juillet au plus tard, et ne l’a été que le 12 juillet. Les textes actuels prévoient que dans ce cas de saisine tardive de la juridiction de contrôle des hospitalisations sans consentement, le juge constate sans débat que la mainlevée est acquise, sans qu’il y ait à rentrer dans de plus amples considérations.

Dans le cas soulevé, la personne dont il s’agit, en « fugue » depuis fin février 2011, soit depuis 17 mois, n’avait pas refait parler d’elle depuis lors… Il n’y avait pas, au fond, de motif vraisemblable pour maintenir une mesure de soins contraints sur décision du représentant de l’État (SDRE).

Cette décision a été obtenue par Me Corinne Vaillant, avocate au barreau de Paris.



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