2012-07-04 JLD de Strasbourg

Levée d’une mesure de soins sur demande de tiers, lors d’un contrôle obligatoire

Décision intéressante de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sur demande d’un tiers, à l’occasion d’un contrôle obligatoire, par le juge des libertés et de la détention du TGI de Strasbourg le 4 juillet dernier. La mesure de soins sur demande d’un tiers est levée, du fait que le CHS n’a pas versé dans la procédure à fin de contrôle de légalité, un des deux certificats médicaux obligatoires pour une admission sur demande d’un tiers, qui était pourtant visé dans la décision d’admission.

La procédure étant irrégulière la mainlevée de l’hospitalisation complète est ordonnée. En effet, si la loi garantit les patients sous mesure d’H.D.T. par une exigence de deux certificats médicaux, dont un provenant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, ce n’est pas pour qu’un seul certificat médical suffise.

Cette décision a été obtenue par M^e Charles-Edouard Pelletier, avocat au barreau de Strasbourg.