2012-07-04 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Strasbourg lève une HDT lors d’un contrôle obligatoire, du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Rh8RB ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/246

Document du mercredi 4 juillet 2012
Article mis à jour le 16 avril 2017
par  CRPA

Cf. également sur notre site : 2011-11-24 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg mainlevée d’une mesure de SPI pour admission rétroactive

Ainsi que : 2017-04-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures


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2012-07-04 JLD de Strasbourg
Levée d’une mesure de soins sur demande de tiers, lors d’un contrôle obligatoire

Décision intéressante de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sur demande d’un tiers, à l’occasion d’un contrôle obligatoire, par le juge des libertés et de la détention du TGI de Strasbourg le 4 juillet dernier. La mesure de soins sur demande d’un tiers est levée, du fait que le CHS n’a pas versé dans la procédure à fin de contrôle de légalité, un des deux certificats médicaux obligatoires pour une admission sur demande d’un tiers, qui était pourtant visé dans la décision d’admission.

La procédure étant irrégulière la mainlevée de l’hospitalisation complète est ordonnée. En effet, si la loi garantit les patients sous mesure d’H.D.T. par une exigence de deux certificats médicaux, dont un provenant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, ce n’est pas pour qu’un seul certificat médical suffise.

Cette décision a été obtenue par Me Charles-Edouard Pelletier, avocat au barreau de Strasbourg.



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