2011-06-20 (jpj/tgi/cin) Un maintien en H.O. abusif. Condamnation indemnitaire record par le TGI de Paris en matière d’internement psychiatrique illégal : 86000 € de dommages et intérêts

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/v2ImH ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/152

Document du lundi 20 juin 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Pour lire la décision de la Cour d’appel du 23 janvier 2013 dans cette affaire : 2013-01-23 (jpj/ca/cin) Internement arbitraire — La Cour d’appel de Paris accorde 65000 euros de dommages et intérêts à un requérant qui a subi deux hospitalisations d’office illégales en 1994 et 1996-1998.


N.B. : L’État a fait appel de ce jugement (note du 17 octobre 2011).

PDF - 4 Mo
2011-06-20 Jugement TGI de Paris, 1re chambre
Indemnisation 86 000 €, deux H.O. illégales

Jugement indemnitaire par la 1re Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, du 20 juin 2011, aff. M. J.-F. C.

Indemnisation record prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris statuant au civil en matière d’internement illégal : 86 000 € de dommages et intérêts sont accordés à M. Jean-François C. pour deux hospitalisations d’office qui durèrent l’une du 22 mars 1994 au 21 septembre 1994, l’autre du 22 mars 1996 au 19 février 1998, soit un total de 29 mois.

Sur dix arrêtés de ces deux internements d’office, neuf ont été annulés et sur les deux décisions de transfert à l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris de 1994 et 1996, celle de 1994 a été également annulée, par jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 juin 2009.

Page 4 de ce jugement, la 1re Chambre civile du TGI de Paris motive :
« Au fond, la Cour d’appel de Paris a retenu, dès lors que les juridictions administratives avaient prononcé l’annulation des décisions d’hospitalisation d’office, que la personne qui avait fait l’objet de cette mesure illégale disposait d’un entier droit à indemnisation sans qu’il soit besoin de rechercher le bien ou le mal fondé médical de la mesure, et la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 juin 2010 par la 1re chambre civile, a jugé que le juge judiciaire ne pouvait restreindre le droit à indemnisation d’une personne dont l’hospitalisation d’office aurait été déclarée illégale au prétexte que cette hospitalisation aurait été justifiée par un état pathologique préalable à l’irrégularité commise. … »

Voir ce jugement en pièce jointe Pdf.

Voir aussi l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2010 cité dans ce jugement, issu du site Legifrance : http://www.legifrance.com/affichJur… et sur notre site : 2010-06-23 (jpj/cass/cin) Cassation • illégalité de la réduction de l’indemnisation au motif de sa pathologie mentale.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019

Décembre 2019 - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

Décembre 2019 - Communiqué d'Inter Urgences et du Collectif inter hôpitaux

Décembre 2019 - Oui, nous sommes du côté des libertés