2011-06-20 (jpj/tgi/cin) Un maintien en H.O. abusif. Condamnation indemnitaire record par le TGI de Paris en matière d’internement psychiatrique illégal : 86000 € de dommages et intérêts

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/v2ImH ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/152

Document du lundi 20 juin 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Pour lire la décision de la Cour d’appel du 23 janvier 2013 dans cette affaire : 2013-01-23 (jpj/ca/cin) Internement arbitraire — La Cour d’appel de Paris accorde 65000 euros de dommages et intérêts à un requérant qui a subi deux hospitalisations d’office illégales en 1994 et 1996-1998.


N.B. : L’État a fait appel de ce jugement (note du 17 octobre 2011).

PDF - 4 Mo
2011-06-20 Jugement TGI de Paris, 1re chambre
Indemnisation 86 000 €, deux H.O. illégales

Jugement indemnitaire par la 1re Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, du 20 juin 2011, aff. M. J.-F. C.

Indemnisation record prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris statuant au civil en matière d’internement illégal : 86 000 € de dommages et intérêts sont accordés à M. Jean-François C. pour deux hospitalisations d’office qui durèrent l’une du 22 mars 1994 au 21 septembre 1994, l’autre du 22 mars 1996 au 19 février 1998, soit un total de 29 mois.

Sur dix arrêtés de ces deux internements d’office, neuf ont été annulés et sur les deux décisions de transfert à l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris de 1994 et 1996, celle de 1994 a été également annulée, par jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 juin 2009.

Page 4 de ce jugement, la 1re Chambre civile du TGI de Paris motive :
« Au fond, la Cour d’appel de Paris a retenu, dès lors que les juridictions administratives avaient prononcé l’annulation des décisions d’hospitalisation d’office, que la personne qui avait fait l’objet de cette mesure illégale disposait d’un entier droit à indemnisation sans qu’il soit besoin de rechercher le bien ou le mal fondé médical de la mesure, et la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 juin 2010 par la 1re chambre civile, a jugé que le juge judiciaire ne pouvait restreindre le droit à indemnisation d’une personne dont l’hospitalisation d’office aurait été déclarée illégale au prétexte que cette hospitalisation aurait été justifiée par un état pathologique préalable à l’irrégularité commise. … »

Voir ce jugement en pièce jointe Pdf.

Voir aussi l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2010 cité dans ce jugement, issu du site Legifrance : http://www.legifrance.com/affichJur… et sur notre site : 2010-06-23 (jpj/cass/cin) Internement abusif. La Cour de cassation dit illégale la réduction de l’indemnisation d’un requérant victime d’un internement psychiatrique irrégulier au motif de sa pathologie, renforçant ainsi les droits des patients en psychiatrie.



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