Pour lire la décision de la Cour d’appel du 23 janvier 2013 dans cette affaire : 2013-01-23 C.A. Paris • 65 000 € de réparations pour deux hospitalisations d’office irrégulières . N.B. : L’État a fait appel de ce jugement (note du 17 octobre 2011). Jugement indemnitaire par la 1^re Chambre (…)