2011-03-24 (jpj/cin) Un maintien en H.O. abusif. Cour d’appel de Dijon : plus de 90 000 euros d’indemnisation pour une H.O. (hospitalisation d’office) illégale

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/eEOcd ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/88

Document du jeudi 24 mars 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir également du même cabinet d’avocats : 2012-01-19 (jpj/jld/cm) Internement abusif : le Juge des Libertés et de la Détention du TGI de Dijon ordonne la mainlevée d’une hospitalisation sur demande d’un tiers à temps complet au motif tant d’illégalités externes relevant de la compétence de la juridiction administrative que pour des motifs d’illégalités internes.


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2011-03-24 Cour d’appel de Dijon
Arrêt indemnitaire de 90 000 €

« Hospitalisation d’office irrégulière : l’État doit payer

Le Bien Public, 13 avril 2011

Statuant sur un dossier d’hospitalisation d’office jugé irrégulier, la cour d’appel de Dijon vient d’allouer plus de 90 000 € de dommages et intérêts.

Statuant sur un dossier d’hospitalisation d’office jugé irrégulier, la cour d’appel de Dijon vient d’allouer plus de 90 000 € de dommages et intérêts. Selon Me Franck Petit, avocat au barreau de Dijon, la décision rendue dans un arrêt du 24 mars 2011, par la chambre civile de la cour d’appel de Dijon va faire jurisprudence en matière d’indemnisation dans ce type de dossier.

Historique : en 2003, M. K., alors hospitalisé à l’hôpital de la Chartreuse à Dijon, saisit le cabinet Bertrand Didier/Franck Petit à Dijon.

Le 3 mars 2003, un juge des libertés et de la détention constate l’irrégularité de l’hospitalisation d’office de M. K., depuis son entrée au CHS La Chartreuse en 1996, et ordonne sa sortie immédiate. Le préfet, en charge des hospitalisations d’office, n’avait pas pris les arrêtés de prolongation dans les délais légaux. Les dates prescrites par le code de la santé publique n’avaient pas été respectées, dès le premier mois. M. K. demande de lancer une procédure en indemnisation contre l’hôpital et le préfet ; le bien fondé médical étant aussi contesté à certaines périodes…

Irrégularité

Le 30 novembre 2009, le jugement de la chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Dijon confirme d’une part l’irrégularité de la procédure depuis son départ ; d’autre part, que l’hospitalisation n’a pas été suffisamment justifiée à plusieurs reprises.

L’État et le centre hospitalier de la Chartreuse sont condamnés à payer environ 95 000 €, dont 70 000 € au titre du préjudice du père ; le reste à l’épouse et aux enfants du défunt… M. K. étant décédé avant la fin de la procédure, le 15 janvier 2007.

« Le tribunal a considéré que lorsqu’il n’y a plus d’arrêté préfectoral valide, la personne doit être mise hors de l’établissement », commente l’avocat. Il y a deux semaines, la cour d’appel de Dijon (après appel de l’hôpital et de l’État) a finalement confirmé le jugement du TGI (en minorant toutefois de 500 € l’indemnité).

« L’État a été condamné à garantir le centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse des condamnations prononcées contre ce dernier. Car c’est l’État qui est estimé le plus responsable (…) », explique M e Petit, soulignant : « Pendant 7 ans, on a laissé M. K. sous le coup d’une hospitalisation d’office irrégulière. Avec un total de 93 300 €, il s’agit vraisemblablement d’une des plus grosses condamnations civiles de ce type en France ! C’est aussi la reconnaissance d’une hospitalisation particulièrement abusive, avec l’octroi de dommages et intérêts à la hauteur des irrégularités. Même si, à certaines périodes, l’hospitalisation de cet homme était justifiée, sur le plan médical ! »

Anne-Françoise Bailly

Publié le 13/04/2011 »


Lien original de l’article (lien désormais périmé) : http://www.bienpublic.com/fr/permalien/article/4924186/Hospitalisation-d-office-irreguliere-l-État-doit-payer.html

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