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Document du jeudi 24 mars 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-03-24 Cour d’appel de Dijon • 90 000 euros d’indemnisation pour une H.O. irrégulière

Voir également du même cabinet d’avocats : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. « Hospitalisation d’office irrégulière : l’État doit payer Le Bien Public, 13 avril 2011 Statuant sur un dossier d’hospitalisation d’office jugé irrégulier, (…)