Sur le même sujet, voir notre article : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours. La Cour d’appel de Versailles consacre que le défaut d’information du patient sur ses droits et voies de recours est un (…)

Voir également sur notre site : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours. Mais aussi : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Ci (…)

Sur la QPC par le CRPA du 20 avril 2012 : 2012-04-20 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi du 5 juillet 2011. Et : 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Sur l’audience finalement accordée, cf. : 2012-11-07 - (…)

Voir également sur notre site : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable. Trouvez en pièce jointe une ordonnance intéressante rendue par le juge des référés administratifs du Tribunal administratif de Rennes. Le (…)

Voir également notre dossier, sur la QPC du 20 avril 2012, sur quatre articles de la loi du 5 juillet 2011, les articles de presse liés et les textes des intervenants à la conférence de presse du même jour. Avertissement : Les interventions portées dans les vidéo ici rendues publiques, (…)