CRPA

Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie. Association loi 1901, Nº RNA W751208044 —

André Bitton, président — Siège associatif : 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris.

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Articles de cet auteur


Document du vendredi 4 janvier 2013
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles

Sur des jurisprudences connexes, voir sur notre site : 2012-02-13 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux • Le JLD de Versailles lève une mesure d’internement d’office, lors d’un contrôle obligatoire, au motif que l’interné n’a pas été informé par l’hôpital de ses droits et voies de recours, et que ses (...)

Document du mardi 1er janvier 2013
Article mis à jour le 25 février 2016
par  CRPA

2013-01-01 (cm-crpa/jpj) Note pour les juristes au contact • Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013 • La juridiction judiciaire est désormais seule compétente • Communiqué du CRPA

L’article L 3216 1 du code de la santé publique, est porté dans l’article 7 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Il est juridiquement issu du considérant 36 de la décision du Conseil constitutionnel sur QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010. Cet article a été adopté au Sénat, en (...)

Document du lundi 31 décembre 2012
Article mis à jour le 17 janvier 2013
par  CRPA

2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Internement illégal — Le juge des libertés et de la détention de Versailles donne mainlevée d’une SDT d’urgence, le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

Sur une affaire similaire, voir notre article : 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . Et : 2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Internement illégal (loi (...)

Document du vendredi 21 décembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-12-21 (jpj/ca/sdt) Internement non fondé — La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris d’un internement en SDT d’urgence

Cette affaire corrobore sans nul doute les dénonciations qui ont été émises, en 2010 et 2011, par les organisations en lice contre le projet de réforme gouvernemental de 2010 de l’hospitalisation sans consentement, sur le changement de paradigme provoqué dans les prises en charge à titre libre des (...)

Document du mercredi 19 décembre 2012
Article mis à jour le 12 août 2017
par  CRPA

2012-12-19 (jpj/cass/ho) Internement abusif • La Cour de cassation invalide un arrêt de la cour d’appel de Paris, sur la question du point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l’État, les communes et les établissements publics

Sur la teneur de l’affaire de Mme X, nous renvoyons aux pages 96 à 130 du livre de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie). Robert Laffont, 2002. Source (site Legifrance) : Ci-dessous un arrêt de la Cour de (...)

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18 avril - Rapport de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières – OPP

16 avril - Le SAF apporte tout son soutien à notre consœur Brigitte JEANNOT et réaffirme son opposition aux vidéo-audiences pour les demandeurs d’asile

15 avril - NON A UNE DECHEANCE DE NATIONALITE DE FAIT! POUR LE RETOUR DES FRANCAIS DU LEVANT! JUSTICE ET HUMANITE!

12 avril - Pédopsychiatrie publique du 19e arrondissement de Paris en grève le 17 avril

11 avril - Pédopsychiatres et psychiatres du service public exigent des excuses à la suite des propos outranciers de Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat au Handicap en responsabilité « des enfants les plus vulnérables » et de leurs familles

9 avril - Contribution du Syndicat de la magistrature à la visite de la rapporteuse spéciale de l'ONU sur le droit à un logement convenable

9 avril - LIBERTE DE MANIFESTER : ABROGATION DE LA LOI

9 avril - Appel : nous, psychiatres en colère, rassemblons nous !

8 avril - Collectif pédopsy du 19e en lutte - Journée de grève festive le mercredi 17 avril 2019

5 avril - Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation

5 avril - Loi « anti-casseurs » – Chronique d’une mort annoncée : l’ombre du pouvoir s’étend sur le droit de manifester

3 avril - Réforme de l'ordonnance du 2 février 45 : Une consultation de façade !

1er avril - Congrès 29, 30 et 31 mars 2019 à Besançon : La psychiatrie en lutte lâche ses coûts

29 mars - Les semaines de la folie ordinaire, 29-30 et 31 mars 2019 à Montreiul

28 mars - Agnès Buzyn : dernière annonce avant liquidation

27 mars - Publication du rapport d’activité 2018

26 mars - Hommage à Paul BOUCHET le faiseur d’utopie

25 mars - Nos observations sur le projet de filtrage des pourvois à la Cour de cassation

25 mars - «Porte étroite» du Syndicat des Avocats de France – Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

25 mars - Loi de programmation pour la justice : le cirque ne fait que commencer

24 mars - Les giboulées de mars : Le Conseil constitutionnel censure les atteintes aux droits de la défense et aux libertés mais valide une vision de la justice purement gestionnaire.

22 mars - Une parodie de justice – 18 avocats turcs condamnés à de longues peines de prison, 159 ans, 1 mois, 30 jours au total

22 mars - Contre l'usage du LBD : une QPC déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs organisations

22 mars - Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d'exiger leur interdiction

22 mars - Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme de la justice : des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer