CRPA

Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie. Association loi 1901, Nº RNA W751208044 —

André Bitton, président — Siège associatif : 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris.

Formulaire de messagerie - Contact.


Articles de cet auteur


Document du vendredi 4 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles

Sur des jurisprudences connexes, voir sur notre site : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Et : 2012-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’ information de l’internée sur ses droits et voies de recours . Ou même : (...)

Document du mardi 1er janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2013-01-01 Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013

L’article L 3216 1 du code de la santé publique, est porté dans l’article 7 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Il est juridiquement issu du considérant 36 de la décision du Conseil constitutionnel sur QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010. Cet article a été adopté au Sénat, en (...)

Document du lundi 31 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

Sur une affaire similaire, voir notre article : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . Et : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. En pièce jointe une ordonnance de (...)

Document du vendredi 21 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris

Cette affaire corrobore sans nul doute les dénonciations qui ont été émises, en 2010 et 2011, par les organisations en lice contre le projet de réforme gouvernemental de 2010 de l’hospitalisation sans consentement, sur le changement de paradigme provoqué dans les prises en charge à titre libre des (...)

Document du mercredi 19 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-19 Cour de cassation • A propos du point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l’Etat

Sur la teneur de l’affaire de Mme X, nous renvoyons aux pages 96 à 130 du livre de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie). Robert Laffont, 2002. Source (site Legifrance) : Ci-dessous un arrêt de la Cour de (...)

Sur le Web

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté

13 janvier - COVID 19 : nouvelle alerte du CGLPL sur la situation des personnes enfermées

7 janvier - Notre système de santé craque

6 janvier - Les réorganisations qui désorganisent

6 janvier - Courrier du Dr Delègue à l’ARS Rhône Alpes

Décembre 2021 - Une psychiatrie publique à la dérive, sans gouvernail ni boussole…. Errare humanum est, perseverare diabolicum

Décembre 2021 - Publication de rapports de visite

Décembre 2021 - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté

Novembre 2021 - Quand les ARS n’aiment plus compter… Appel à manifestation le 4 décembre à Paris

Novembre 2021 - Lutte contre la Covid. Bilan d’étape en 4 points

Novembre 2021 - « Réorganisation » de la psychiatrie ambulatoire : l’exemple d’Annecy

Novembre 2021 - Motion de la conférence des présidents et vice-présidents de CME des EPSM de la région Rhône-Alpes – Auvergne

Novembre 2021 - Urgences : stop aux fermetures

Novembre 2021 - Du mépris, toujours plus de mépris

Novembre 2021 - Publication de rapports de visite

Septembre 2021 - Publication de rapports de visite

Septembre 2021 - Recommandations relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police

Juillet 2021 - Situation alarmante dans les centres de rétention administrative

Juillet 2021 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne)

Juillet 2021 - Avis relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté