CRPA

Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie. Association loi 1901, Nº RNA W751208044 —

André Bitton, président — Siège associatif : 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris.

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Articles de cet auteur


Document du vendredi 4 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles

Sur des jurisprudences connexes, voir sur notre site : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Et : 2012-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’ information de l’internée sur ses droits et voies de recours . Ou même : (...)

Document du mardi 1er janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2013-01-01 Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013

L’article L 3216 1 du code de la santé publique, est porté dans l’article 7 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Il est juridiquement issu du considérant 36 de la décision du Conseil constitutionnel sur QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010. Cet article a été adopté au Sénat, en (...)

Document du lundi 31 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

Sur une affaire similaire, voir notre article : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . Et : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. En pièce jointe une ordonnance de (...)

Document du vendredi 21 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris

Cette affaire corrobore sans nul doute les dénonciations qui ont été émises, en 2010 et 2011, par les organisations en lice contre le projet de réforme gouvernemental de 2010 de l’hospitalisation sans consentement, sur le changement de paradigme provoqué dans les prises en charge à titre libre des (...)

Document du mercredi 19 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-19 Cour de cassation • A propos du point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l’Etat

Sur la teneur de l’affaire de Mme X, nous renvoyons aux pages 96 à 130 du livre de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie). Robert Laffont, 2002. Source (site Legifrance) : Ci-dessous un arrêt de la Cour de (...)

Sur le Web

18 juillet - Les USIP : les symptômes de la dérive d’une psychiatrie sans boussole

18 juillet - Publication de rapports de visite

13 juillet - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde)

8 juillet - Souffrez et déprimez en paix, bonnes gens, le néolibéralisme veille…

7 juillet - L’intimité au risque de la privation de liberté

5 juillet - Pas question de gagner plus pour travailler aussi mal !

5 juillet - Constat et revendications en conséquence de l’USP

1er juillet - Suite à la grève du 28 juin 2022…

1er juillet - JIM.fr – La psychiatrie hospitalière dans la rue pour alerter sur un « effondrement proche »

27 juin - Cet été, il n’y a pas que les services d’urgences qui risquent de fermer…

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire