Cf. lien sur le site Legifrance : Ci-dessous, une ordonnance importante du 1^er président de la Cour d’appel de Grenoble, du 7 juin 2012, qui déclare irrecevable l’appel d’un parent tiers demandeur à une mesure de SDT, alors que la mainlevée a été accordée à son fils - interné à sa demande - par (…)

Voir à ce sujet l’article suivant sur notre site : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Vous trouvez ci-joint le mémoire en défense établi par M^me Catherine de Salins, conseillère d’état détachée, et directrice des affaires juridiques (…)

Cf. sur cette même affaire, notre article : 2011-02-16 TGI de Paris Référé • Indemnisation non sérieusement contestable. Dans une décision du 31 mai 2012, en matière d’internement arbitraire, la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins Rhône-Alpes, déboute une demande de condamnation (…)

Cette émission est disponible en téléchargement : Sur la QPC du CRPA du 20 avril 2012, voir cet article-dossier de notre site. C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 | RNA N° W751208044 Président : (…)

Sur un sujet connexe, voir également : 2012-01-20 Le JLD de Troyes lève un programme de soins contre l’avis du psychiatre hospitalier . Vous trouvez en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’un internement en cas de péril imminent au CH Henri-Ey de Paris 13^e (hôpital psychiatrique du (…)