Sur notre site, décisions obtenues par M^e Franck Petit : 2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes 2011-06-06 Le JLD de Dijon (…)