Recommander à un ami


Document du lundi 21 septembre 2020
Article mis à jour le 14 octobre 2020
par  A.B.

2020-09-21 - Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 (mise à jour)

Du même auteur : 2018-12-18 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? En pièce jointe la mise à jour de (...)