2019-11-22 Le JLD de Verdun ordonne la mainlevée d’une SDTU pour défaut d’urgence

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/733

Document du vendredi 22 novembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Sur notre site internet : 2012-09-07 JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente

Ainsi que : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence

Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien


Mail de Me Xavier Nodee au CRPA, du 22 novembre 2019

OBJET : transmission d’un jugement.

Cher Monsieur,

PDF - 221.9 ko
2019-11-22 Ordonnance du JLD de Verdun.

Vous trouverez en pièce jointe un jugement rendu par le Juge de la Liberté et de la Détention de VERDUN le 22 novembre 2019 ordonnant la main levée d’une hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence.

Le magistrat a estimé que les conditions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique [1] n’étaient pas réunies dans la mesure où aucun des certificats médicaux ne caractérisaient « l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ».

Si vous estimez cette jurisprudence pertinente pour votre base documentaire, je vous permets de l’y faire figurer.

Meilleures salutations,

Xavier Nodee, avocat au Barreau de la Meuse.


[1Dans le cadre de la mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence, un seul certificat médical d’un médecin de l’hôpital d’accueil est suffisant pour enclencher l’internement. Cette modalité est sur-utilisée parce que simple.


Sur le Web

27 janvier - Stop à la précarisation !

24 janvier - Et si monsieur Braun s’intéressait vraiment à la psychiatrie…

20 janvier - 38e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie à Besançon – Attention : les enfants…

13 janvier - Macron, la retraite par KO

12 janvier - Pas de santé sans santé mentale…

10 janvier - Convergence des syndicats et collectifs pour un Printemps du service public de santé

Décembre 2022 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy (Yvelines)

Décembre 2022 - Intersyndicale et Associations de Psychologues : les psychologues vous alertent

Décembre 2022 - Publication des rapports de visite du centre national d’évaluation (CNE)

Décembre 2022 - Avis relatif au centre national d’évaluation (CNE)

Décembre 2022 - Publication de rapports de visite

Décembre 2022 - Notre journée de mobilisation : les suites

Novembre 2022 - Hommage à Philippe Rappard, décédé en 2022

Novembre 2022 - Intervention de Delphine Glachant sur France Inter : le milieu de la psychiatrie en crise

Octobre 2022 - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La-Roche-sur-Yon (Vendée)

Juillet 2022 - Publication de rapports de visite

Juillet 2022 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde)

Juillet 2022 - L’intimité au risque de la privation de liberté

Juin 2022 - Rapport d’activité 2021

Mai 2022 - Publication de rapports de visite