Mail de M^e Xavier Nodee au CRPA, du 22 novembre 2019

OBJET : transmission d’un jugement.

Cher Monsieur,

2019-11-22 Ordonnance du JLD de Verdun.

Vous trouverez en pièce jointe un jugement rendu par le Juge de la Liberté et de la Détention de VERDUN le 22 novembre 2019 ordonnant la main levée d’une hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence.

Le magistrat a estimé que les conditions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique [1] n’étaient pas réunies dans la mesure où aucun des certificats médicaux ne caractérisaient « l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ».

Si vous estimez cette jurisprudence pertinente pour votre base documentaire, je vous permets de l’y faire figurer.

Meilleures salutations,

Xavier Nodee, avocat au Barreau de la Meuse.