Recommander à un ami


Document du lundi 7 octobre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-10-17 Cour de cassation • 55 000 € d’indemnisation pour une SDRE de 15 mois irrégulière

Sur notre site internet : 2013-01-01 Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013 Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Introduction - CRPA Un arrêt de la 1re chambre (…)