2019-07-18 (pds) JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/719

Document du jeudi 18 juillet 2019
Article mis à jour le 3 novembre 2019
par  A.B.

Sur notre site internet : 2018-11-21 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE

Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien


Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA

Le 19 juillet 2019.

OBJET : levée d’un programme de soins.

Cher Monsieur,

PDF - 114.7 ko
2019-07-18 Ordonnance du JLD de Créteil.

Je vous prie de trouver ci-joint une décision intéressante rendue le 18 Juillet dernier par le juge des libertés et de la détention de Créteil.

Celui-ci fait droit à une demande de levée de programme de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) formée par la patiente.

Le juge retient le premier moyen tiré du non-respect de la périodicité mensuelle des certificats de maintien exigés par l’article L 3213-3 du code de la santé publique. Un certificat de maintien avait été établi le 25 février, le suivant était daté du 29 mars. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé par un arrêt du 21 novembre 2018 que le délai maximal d’un mois qui devait être respecté entre deux certificats se calculait de quantième à quantième, le certificat du 25 février devait être suivi d’un certificat de maintien établi au plus tard le 25 mars sans que ce délai ne puisse être prorogé s’il expirait un samedi, dimanche ou jour férié.

Le juge aurait pu se contenter de retenir ce moyen mais il en retient également un autre qui intéresse beaucoup de personnes en programme de soins, à savoir le décalage temporel entre l’examen de la personne et la rédaction du certificat de maintien. En l’espèce, le certificat du 31 mai 2019 se référait à un examen pratiqué le 3 Mai, date de son rendez-vous au CMP, soit 28 jours plus tôt. Le juge estime que ce décalage est contraire à l’article L 3213-3 du code de la santé publique qui pose le principe de l’évaluation mensuelle de la nécessité du maintien de la mesure. Si le texte de l’article L 3213-3 du CSP ne le dit pas expressément il va de soi que l’examen sur le fondement duquel le certificat est établi doit être contemporain de la date de rédaction de celui-ci, ce qui n’est pas le cas d’un certificat établi sur la base d’un examen réalisé quatre semaines plus tôt.

Votre bien dévoué.

Me Raphaël Mayet. Avocat au Barreau de Versailles.


PDF - 205.1 ko
2019-08-02 C.A. de Paris.

N.B. : cette ordonnance du 18 juillet 2019 a été confirmée par une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 2 août 2019 (en pièce jointe).
 
 



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Décembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2526272829301
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

9 décembre - Cour de cassation, 04/12/2019, Patient en fugue hospitalisé en SDRE suite à une irresponsabilité pénale

9 décembre - Commission Thiriez : mieux vaut en rire...

9 décembre - Le Collectif Inter-Hôpitaux soutient la grève des internes du 10 décembre

6 décembre - « Recommandations en urgence relative au centre hospitalier Le Rouvray à Sotteville-les-Rouen du Contrôleur général des lieux de privation de liberté »

3 décembre - Décret open data des décisions de justice : on achève bien les chevaux…

29 novembre - Non ! La pilule ne passe toujours pas !

28 novembre - Observations devant la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'immunité parlementaire

26 novembre - Recommandations en urgence relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime)

24 novembre - Le contrôle des suites du programme de soins : la position de la Cour de cassation

22 novembre - Appel à la grève pour la défense du service public de la Justice

22 novembre - Décret de procédure civile : improvisation, opacité et mépris

22 novembre - Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

21 novembre - Face aux philippiques, grève et action

20 novembre - Printemps de la psychiatrie - Pour soigner sans entrave

20 novembre - Communiqué commun des organisations syndicales représentatives des personnels médicaux hospitaliers et des internes du 20 novembre 2019

20 novembre - Communiqué unitaire : Le Premier ministre ne répond pas à la gravité de la situation

19 novembre - Pour ne plus subir. Lettre ouverte de l'équipe du secteur de psychiatrie d'Asnières. Le 14 novembre 2019

18 novembre - Budget 2020 : Toujours les mêmes écueils !

18 novembre - Nos observations dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales »

17 novembre - La Cour de cassation confirme que le contrôle de la légalité d'un placement en chambre d'isolement ne relève pas du JLD

16 novembre - Communiqué Action Praticiens Hôpital - Jeunes Médecins - Santé des migrants : APH-JM s'oppose a toute dégradation des soins

15 novembre - Journées Scientifiques de la Société Française de Psychothérapie Psychanalytique de Groupe (SFPPG), 20 et 21 mars 2020

14 novembre - Le Syndicat de la magistrature déménage !

12 novembre - Printemps de la psychiatrie : appel à manifestation, hôpital de rue éphémère et conférence de presse

12 novembre - Partout en France, la mobilisation pour l'hôpital public s'organise