2019-07-12 JLD Versailles • L’avis du collège pour le maintien annuel concerne aussi les SDRE

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/715

Document du vendredi 12 juillet 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien


Introduction - CRPA

N.B. : Ordonnance non définitive : la Préfecture s’est pourvue en appel

Me Dominique Kazi Tani, avocate au Barreau de Versailles, nous fait connaître une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) qu’elle a obtenue le 12 juillet passé du juge des libertés et de la détention de Versailles.

Cette décision présente l’intérêt de dire que l’obligation de réunir un collège selon l’article L 3212-7 du code de la santé publique, pour décider du maintien d’une personne en soins sans consentement au-delà d’un an, s’applique également aux SDRE. Ce n’était pas évident puisque l’article L 3212-7 du code de la santé publique concerne littéralement les mesures de soins sur demande d’un tiers (SDT) et de soins péril imminent (SPI).


Mail de Me Dominique Kazi Tani au CRPA

16 juillet 2019.

Bonjour monsieur,

PDF - 104.4 ko
2019-07-12 JLD de Versailles.

Vous trouverez en pièce jointe une ordonnance de levée d’une mesure de soins sous contrainte pour non production de l’avis d’un collège de soignants, le patient était hospitalisé sous contrainte depuis plus d’un an.

Cordialement.

Dominique KAZI TANI, avocate au Barreau de Versailles



Sur le Web

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Publication du rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite