2019-06-17 - Question écrite : "Ce décret franchit un pas extrêmement grave"

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/703

Document du lundi 17 juin 2019
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

Sur notre site internet : 2018-05-23 Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte


Question écrite de la sénatrice CRCE Laurence Cohen sur le décret du 6 mai 2019

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Ce décret franchit un pas extrêmement grave

Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par Laurence Cohen / 17 juin 2019
 

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2019-06-17 Question écrite.

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018. Ce décret autorise les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans leur consentement.

Plus précisément, il autorise que les nom, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d’identification d’une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb) fassent l’objet d’une mise en relation avec les données d’identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou lien avec le terrorisme (fichier FSPRT). Ce lien entre deux fichiers dont les vocations devraient être parfaitement distinctes est une atteinte aux droits des patients.

Sous prétexte de lutter contre la radicalisation à caractère terroriste, ce décret franchit un pas extrêmement grave en assimilant personnes en soins psychiatriques et personnes terroristes. Il renforce la stigmatisation vis-à-vis des personnes présentant des troubles mentaux en les considérant comme de potentiels terroristes.

De plus, il transforme le personnel soignant en agents de police et de renseignement. La lutte contre la radicalisation et le terrorisme ne saurait autoriser une telle dérive sécuritaire, un tel fichage systématique. C’est pourquoi, elle lui demande si elle entend retirer ce décret particulièrement discriminant et infamant vis-à-vis des patients, alors même qu’ils et elles attendent un changement de représentation de la société sur la santé mentale et des mesures permettant un meilleur accompagnement.



Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté