2019-04-26 JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/732

Document du vendredi 26 avril 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Sur notre site internet : 2019-01-30 Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE

Ou bien : 2017-01-31 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue

Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien


Introduction - CRPA

PDF - 177.7 ko
2019-04-26 JLD de Versailles.

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée du 26 avril 2019 obtenue par Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du juge des libertés et de la détention de Versailles, qui participe à prouver que les personnes hospitalisées sous contrainte sur le ressort de cette juridiction, ont intérêt à fuguer dès que possible puisque cela rend impossible de motiver les certificats et avis médicaux dans le sens d’un maintien des mesures de soins sous contrainte.


Mail de Me Gaëlle Soulard au CRPA

7 mai 2019.

OBJET : décision de mainlevée.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI) rendue le 26 avril 2019 au motif que le patient a fugué et qu’en conséquence, la saisine du juge est devenue sans objet.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre bien dévouée.

Maître Gaëlle Soulard. Avocate au Barreau de Versailles.



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