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Document du jeudi 24 mai 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-05-24 La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE

Sur notre site site internet l’ordonnance de la Cour d’appel de Versailles qui a été l’objet de ce pourvoi débouté : 2016-10-24 - C.A. Versailles : l’illégalité de l’isolement justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement Cette ordonnance est définitive. Mail de Me (…)