2014-11-07 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une mesure de soins péril imminent • Les décisions du directeur de l’hôpital d’admission et de maintien n’étaient pas motivées

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/kQVfeg ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/471

Document du vendredi 7 novembre 2014
Article mis à jour le 24 mars 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 220.4 ko
2014-11-07 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SPI par la Cour d’appel de Versailles

Cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, du 7 novembre 2014, prise par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, a été obtenue par Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles. Cette décision repose pour l’essentiel sur l’application aux mesures de soins sur demande d’un tiers et en cas de péril imminent de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratif.
 

Mail de Me Vanessa Landais au CRPA, du 7 novembre 2014.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-jointe une ordonnance de mainlevée rendue ce jour par la Cour d’appel de Versailles pour les motifs suivants :

— Absence de motivation des décisions d’admission et de maintien en hospitalisation ;
— Pas de caractérisation du péril imminent.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2019

 

<<

Avril

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293012345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 avril - Rapport de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières – OPP

16 avril - Le SAF apporte tout son soutien à notre consœur Brigitte JEANNOT et réaffirme son opposition aux vidéo-audiences pour les demandeurs d’asile

15 avril - NON A UNE DECHEANCE DE NATIONALITE DE FAIT! POUR LE RETOUR DES FRANCAIS DU LEVANT! JUSTICE ET HUMANITE!

12 avril - Pédopsychiatrie publique du 19e arrondissement de Paris en grève le 17 avril

11 avril - Pédopsychiatres et psychiatres du service public exigent des excuses à la suite des propos outranciers de Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat au Handicap en responsabilité « des enfants les plus vulnérables » et de leurs familles

9 avril - Contribution du Syndicat de la magistrature à la visite de la rapporteuse spéciale de l'ONU sur le droit à un logement convenable

9 avril - LIBERTE DE MANIFESTER : ABROGATION DE LA LOI

9 avril - Appel : nous, psychiatres en colère, rassemblons nous !

8 avril - Collectif pédopsy du 19e en lutte - Journée de grève festive le mercredi 17 avril 2019

5 avril - Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation

5 avril - Loi « anti-casseurs » – Chronique d’une mort annoncée : l’ombre du pouvoir s’étend sur le droit de manifester

3 avril - Réforme de l'ordonnance du 2 février 45 : Une consultation de façade !

1er avril - Congrès 29, 30 et 31 mars 2019 à Besançon : La psychiatrie en lutte lâche ses coûts

29 mars - Les semaines de la folie ordinaire, 29-30 et 31 mars 2019 à Montreiul

28 mars - Agnès Buzyn : dernière annonce avant liquidation

27 mars - Publication du rapport d’activité 2018

26 mars - Hommage à Paul BOUCHET le faiseur d’utopie

25 mars - Nos observations sur le projet de filtrage des pourvois à la Cour de cassation

25 mars - «Porte étroite» du Syndicat des Avocats de France – Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

25 mars - Loi de programmation pour la justice : le cirque ne fait que commencer

24 mars - Les giboulées de mars : Le Conseil constitutionnel censure les atteintes aux droits de la défense et aux libertés mais valide une vision de la justice purement gestionnaire.

22 mars - Une parodie de justice – 18 avocats turcs condamnés à de longues peines de prison, 159 ans, 1 mois, 30 jours au total

22 mars - Contre l'usage du LBD : une QPC déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs organisations

22 mars - Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d'exiger leur interdiction

22 mars - Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme de la justice : des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer