2014-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU, pour maintien sans titre au-delà des 72 heures d’observation

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/nC6mc2 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/466

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

Sur notre site : 2014-10-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Confirmation d’une mainlevée de SDT, pour absence de décision de maintien du directeur de l’hôpital et d’éléments médicaux actualisés

Ou bien : 2014-08-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient sur sa situation juridique

Ou bien : 2014-06-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 1.5 Mo
2014-10-24 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDTU par la Cour d’appel de Versailles.

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, prise par la Cour d’appel de Versailles le 24 octobre 2014, et obtenue par Me Julie Barrère, avocate au Barreau de Versailles.

La requérante s’était présentée d’elle-même à la clinique MGEN de Rueil-Malmaison, pour son suivi et son traitement en regard de sa dépression. Ce point est important puisque la requérante aurait dû émarger d’un service libre et que néanmoins elle a été placée sous une mesure de soins sur demande d’un tiers au titre de l’urgence, et mise à l’isolement durant neuf jours.

La Cour d’appel de Versailles donne mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement, sur arguments de Me Julie Barrère, aux motifs que la décision de maintenir la requérante en hospitalisation sous contrainte au-delà des 72 heures d’observation n’est pas produite dans la procédure de contrôle judiciaire, le maintien de la mesure de contrainte s’étant opéré sans titre en violation de l’article L. 3212-4 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011.

La Cour d’appel retient également que la preuve n’est pas rapportée, par la clinique de la MGEN de Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine, 92), que cette mesure de contrainte ait été notifiée à l’intéressée et que ses observations aient été recueillies préalablement à la mise en œuvre de la décision de maintien de l’hospitalisation complète.

Un effet différé de 24 heures est donné à la décision de mainlevée afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.



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