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Document du mardi 1er juillet 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-07-01 JLD de Meaux • Mainlevée d’une SDTU : l’hôpital avait rejeté la demande de l’internée d’être assistée de son avocat

Cf. ce qui avait constitué une première juridique début 2012 : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours Ou de façon plus lointaine, en février 2008, à l’époque de la dualité de compétence entre juridiction (…)