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Document du mercredi 28 mai 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2014-05-28 - Audience au Conseil d’État à propos des dispositions réglementaires sur les UMD

Compte rendu d’audience du 28 mai au Conseil d’État (lien). Aussi sur notre site, à propos de cette même instance : 2013-12-04 Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionnel. Sur la décision de sursis à statuer du 20 décembre 2013 du Conseil d’État (…)