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Document du lundi 12 mai 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-05-12 (cm) Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la Cour européenne des droits de l’homme contre la France

Notre dossier sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement (lien) À propos des décrets du 18 juillet 2011, pris en application de cette loi (lien) Dossier sur notre site sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (lien) Décision du Conseil d’État du (...)

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