2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Eyjx7G ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/426

Document du mercredi 26 mars 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

Sur notre site, de façon connexe : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées

et : 2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT .

Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée.

Auteurs : A.B. - H.F.


Introduction par le CRPA

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2014-03-26 Mainlevée d’une mesure de SDTU par la Cour d’appel de Versailles

Ci-joint et ci-dessous de la part de Me Blandine Vercken.

On observera que les motifs de cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, prise le 26 mars 2014 par la Cour d’appel de Versailles, sont particulièrement intéressants et importants.

Cette décision peut être produite, à titre de jurisprudence, à l’appui de conclusions à fin de mainlevée de mesures de soins sans consentement, comme pour les programmes de soins attenants, dans la mesure où elle est particulièrement claire et motivée.


Mail de Me Blandine Vercken, du 31 mars 2014

 

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci joint une ordonnance de la Cour d’Appel de Versailles ordonnant la mainlevée d’une hospitalisation en SDTU (soins sur demande d’un tiers d’urgence).

La Cour a retenu les irrégularités suivantes :

— violation de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Le prénom et le nom du signataire de la décision [d’admission] n’étaient pas indiqués.

— absence de motivation de la décision d’admission.

— information [du patient] tardive de la décision

— absence de notification [au patient] des droits et voies de recours

Votre bien dévouée,

Blandine Vercken
Avocat à la Cour, au Barreau de Versailles
Secrétaire de la Conférence