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Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-12-04 Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation

De façon connexe, sur notre site : 2013-12-04 Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionnel Sur l’internement de M. Audrain L., et l’ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse du 19 septembre 2013 qui lui a rendu sa liberté (cliquer sur ce lien). (…)