2013-06-26 JLD de St-Brieuc • Mainlevée pour défaut de délégation de signature du directeur

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ywY5k ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/360

Document du mercredi 26 juin 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Sur une jurisprudence connexe : 2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure .

Ou bien même : 2013-05-15 - La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en souffrance vers le ministère de la Santé.

Auteurs : A.B. - H.F.


Introduction.

Nous avons reçu vendredi 27 juin dernier, cette intéressante jurisprudence de mainlevée d’une mesure de SDT (soins sur demande d’un tiers) par le juge des libertés et de la détention de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor). Me Jean-Christophe Bar, avocat au Barreau de St-Brieuc, qui a obtenu cette décision, a envoyé une brève analyse jointe ci-dessous.


Mail de Me Jean-Christophe Bar, avocat au Barreau de st-Brieuc — 27 juin 2013.

 

PDF - 1.5 Mo
2013-06-26 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDT par le JLD de Saint-Brieuc

Juste retour des choses…

Votre site étant une source d’informations très précieuse en matière de jurisprudences sur l’hospitalisation sans consentement, vous trouverez, en fichier joint, une ordonnance de mainlevée rendue le 26 juin 2013 par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

L’irrégularité est ici constituée par l’absence de production de la délégation de signature et de sa publication. Il est il est à noter que le juge relève que cette irrégularité porte non seulement sur la décision administrative d’admission en hospitalisation complète mais également sur la requête du centre hospitalier saisissant le juge des libertés et de la détention.

Bonne réception et merci encore à vous pour ce site.

Me Jean-Christophe BAR. Avocat au barreau de Saint-Brieuc



Sur le Web

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté

13 janvier - COVID 19 : nouvelle alerte du CGLPL sur la situation des personnes enfermées

7 janvier - Notre système de santé craque

6 janvier - Les réorganisations qui désorganisent

6 janvier - Courrier du Dr Delègue à l’ARS Rhône Alpes

Décembre 2021 - Une psychiatrie publique à la dérive, sans gouvernail ni boussole…. Errare humanum est, perseverare diabolicum

Décembre 2021 - Publication de rapports de visite

Décembre 2021 - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté

Novembre 2021 - Quand les ARS n’aiment plus compter… Appel à manifestation le 4 décembre à Paris

Novembre 2021 - Lutte contre la Covid. Bilan d’étape en 4 points

Novembre 2021 - « Réorganisation » de la psychiatrie ambulatoire : l’exemple d’Annecy

Novembre 2021 - Motion de la conférence des présidents et vice-présidents de CME des EPSM de la région Rhône-Alpes – Auvergne

Novembre 2021 - Urgences : stop aux fermetures

Novembre 2021 - Du mépris, toujours plus de mépris

Novembre 2021 - Publication de rapports de visite

Septembre 2021 - Publication de rapports de visite

Septembre 2021 - Recommandations relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police

Juillet 2021 - Situation alarmante dans les centres de rétention administrative

Juillet 2021 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne)

Juillet 2021 - Avis relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté