2013-05-24 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/6NFz2 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/343

Document du vendredi 24 mai 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

Nous précisons que le défaut de motivation de décisions aussi graves que des décisions d’internements psychiatriques, empêche les personnes concernées d’avoir accès aux motifs mêmes, de fait comme de droit, qui ont été retenus à leur endroit, par l’administration, pour les priver de liberté. Ces motifs n’étant pas clairement indiqués sur les arrêtés et décisions. Car enfin, une hospitalisation sans consentement est, évidemment, une mesure privative de liberté. A tout le moins, le Conseil constitutionnel l’a reconnu aux personnes placées sous contrainte en psychiatrie, à plusieurs reprises depuis la décision historique du 26 novembre 2010.

De façon connexe, sur notre site : 2013-04-29 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée.

Ou bien même : 2012-11-22 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT pour défaut de motivation des décisions du directeur .


Analyse par le CRPA

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2013-05-24 Ordonnance de mainlevée d’une SDRE par le JLD de Versailles

Ci-joint une belle décision de mainlevée d’une SDRE obtenue par Me David Riou, avocat au barreau de Versailles, sur la base d’une jurisprudence constante de la juridiction administrative sur la motivation des décisions administratives défavorables aux administrés.

Dés qu’il est possible dans des dossiers d’hospitalisations sans consentement de soulever de tels moyens, il faut les soulever. Cf. les décisions d’admission des directeurs d’établissements psychiatriques dans les mesures d’observation, de soins sur demande d’un tiers ou dans en cas de péril imminent. L’accumulation des jurisprudences contraint les administrations concernées à régulariser leurs actes, ce qui est aussi bien pour les patients, au regard de leurs droits fondamentaux.


Mail de Me David Riou, avocat au Barreau de Versailles, du 5 juin 2013

David RIOU. Avocat à la Cour, Rambouillet (Yvelines).

Cher Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’État, rendue par le Juges des Libertés et de la Détention de VERSAILLES le 24 mai 2013 au regard de l’absence de motivation des arrêtés successivement pris par le Maire puis par le Préfet, au sens dégagé par le Conseil d’État depuis l’arrêt DESLANDES du 9 novembre 2001, et dans la lignée de l’ordonnance précédemment diffusée par vos soins, rendue le 29 avril 2013 par le Juge des Libertés et de la Détention de STRASBOURG.

Je vous précise que le Parquet de VERSAILLES avait immédiatement fait appel de cette ordonnance, et obtenu la suspension de ses effets dans l’attente des débats qui devaient se tenir devant le Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour le lundi 27 mai dernier, qui ont cependant débouché sur une ordonnance de radiation de l’affaire par la Cour compte tenu de la transmission par le Centre Hospitalier d’un bulletin de situation faisant état de la sortie du patient le 25 mai 2013.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de recevoir, Cher Monsieur, mes parfaites salutations.