2013-05-24 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/6NFz2 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/343

Document du vendredi 24 mai 2013
Article mis à jour le 25 août 2019

Nous précisons que le défaut de motivation de décisions aussi graves que des décisions d’internements psychiatriques, empêche les personnes concernées d’avoir accès aux motifs mêmes, de fait comme de droit, qui ont été retenus à leur endroit, par l’administration, pour les priver de liberté. Ces motifs n’étant pas clairement indiqués sur les arrêtés et décisions. Car enfin, une hospitalisation sans consentement est, évidemment, une mesure privative de liberté. A tout le moins, le Conseil constitutionnel l’a reconnu aux personnes placées sous contrainte en psychiatrie, à plusieurs reprises depuis la décision historique du 26 novembre 2010.

De façon connexe, sur notre site : 2013-04-29 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée.

Ou bien même : 2012-11-22 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la levée d’une mesure de SDT au motif que les décisions d’admission et de maintien prises par le directeur de l’hôpital n’étaient pas motivées.


Analyse par le CRPA

PDF - 359.8 ko
2013-05-24 Ordonnance de mainlevée d’une SDRE par le JLD de Versailles

Ci-joint une belle décision de mainlevée d’une SDRE obtenue par Me David Riou, avocat au barreau de Versailles, sur la base d’une jurisprudence constante de la juridiction administrative sur la motivation des décisions administratives défavorables aux administrés.

Dés qu’il est possible dans des dossiers d’hospitalisations sans consentement de soulever de tels moyens, il faut les soulever. Cf. les décisions d’admission des directeurs d’établissements psychiatriques dans les mesures d’observation, de soins sur demande d’un tiers ou dans en cas de péril imminent. L’accumulation des jurisprudences contraint les administrations concernées à régulariser leurs actes, ce qui est aussi bien pour les patients, au regard de leurs droits fondamentaux.


Mail de Me David Riou, avocat au Barreau de Versailles, du 5 juin 2013

David RIOU. Avocat à la Cour, Rambouillet (Yvelines).

Cher Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’État, rendue par le Juges des Libertés et de la Détention de VERSAILLES le 24 mai 2013 au regard de l’absence de motivation des arrêtés successivement pris par le Maire puis par le Préfet, au sens dégagé par le Conseil d’État depuis l’arrêt DESLANDES du 9 novembre 2001, et dans la lignée de l’ordonnance précédemment diffusée par vos soins, rendue le 29 avril 2013 par le Juge des Libertés et de la Détention de STRASBOURG.

Je vous précise que le Parquet de VERSAILLES avait immédiatement fait appel de cette ordonnance, et obtenu la suspension de ses effets dans l’attente des débats qui devaient se tenir devant le Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour le lundi 27 mai dernier, qui ont cependant débouché sur une ordonnance de radiation de l’affaire par la Cour compte tenu de la transmission par le Centre Hospitalier d’un bulletin de situation faisant état de la sortie du patient le 25 mai 2013.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de recevoir, Cher Monsieur, mes parfaites salutations.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

29 août - Défense de l'AME, accès inconditionnel aux soins des migrants

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence

11 juillet - Après les élections

5 juillet - Observations sur la réforme de la responsabilité civile devant la mission d'information de la Commission des lois du Sénat

5 juillet - Délit de solidarité : le guide est là !