2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/pJtxf ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/323

Document du lundi 4 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

Sur une décision connexe : 2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une HSC.

Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée

Ou bien : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes.

Ou même : 2014-12-12 JLD Guéret • Mainlevée d’une mesure de SPI subie par un patient auparavant en service libre

Auteurs : H.F. - A.B.


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2013-03-04 Ordonnance de mainlevée dune mesure de soins péril imminent par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg

Nous faisons connaître cette ordonnance, envoyée par Me Laurent Jung du Barreau de Strasbourg, concernant une mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent à l’hôpital psychiatrique de Brumath, prise par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, le 4 mars 2013.

Cette mesure est levée sur l’argument soulevé in limine litis (à titre préalable), de la nullité de la mesure, du fait que l’EPS de Brumath ne produit pas, à l’instance de contrôle judiciaire, la publication de la délégation de signature du directeur de cet établissement au directeur adjoint signataire de la décision d’admission en soins sous contrainte en question. En effet, seule cette publication peut rendre opposable une telle délégation. On observera que la mainlevée accordée est complète.

L’avocat qui a obtenu cette décision est Me Pierre-Etienne Rosensthiel.



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